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Conditions Générales de Vente d'Ino-Rope.com

Dernière mise à jour le 30/10/2017.

Article 1 : Champ d’application

1.1 – Les présentes conditions générales de vente régissent, de manière exclusive, les relations contractuelles entre INO-ROPE Société par Actions Simplifiée (ci-après dénommée INO-ROPE SAS ou le vendeur), et toute personne (ci-après dénommée « l’acheteur ou le client ») qui passe commande sur le site Internet marchand (dénommé ci-après « le site ») via l’adresse suivante : www.inorope.com.

1.2 – Ce site est édité par INO-ROPE SAS au capital de 84.510,00 €, immatriculée au Registre du Commerce de Quimper sous le numéro 793 764 374 dont le siège social est situé :
Adresse : 1, rue des Senneurs, 29900 CONCARNEAU
Téléphone : 02.98.50.42.44
E-mail : contact@inorope.com

1.3– Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve. Toute commande d’un ou plusieurs articles présentés sur le site implique donc l’acceptation sans réserve, de la part de l’acheteur, des présentes conditions générales de vente ainsi que des tarifs appliqués.

1.4 –INO-ROPE SAS se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

1.5 – Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance pour les sociétés ayant leur siège en France.

1.6– Tout manquement de la part de INO-ROPE SAS à l’une de ses obligations au titre des présentes conditions générales de vente ne pourra en aucun cas être interprété par l’acheteur comme une renonciation aux conditions générales de vente.

1.7 – Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en France et exclusivement sur le territoire français. Pour tout achat par des acheteurs situés hors de France et pour toute livraison hors de France, il convient d’adresser un message à contact@inorope.com.

Article 2 : Informations sur les produits

2.1 – Les produits en vente sur le site sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les produits faisant l’objet d’offres promotionnelles sont proposés jusqu’au terme de leur validité. La présence d’un article sur le site ne garantit pas sa disponibilité dans les stocks.

2.2 – Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de INO-ROPE SAS ne saurait être engagée. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

2.3 – Aucun produit vendu par INO-ROPE SAS n’est destiné au levage de personne, aussi INO-ROPE SAS décline toute responsabilité en cas d’accident lié à ce type d’usage des produits qu’elle commercialise.

Article 3 : Commande

3.1 – Les commandes s’effectuent sur le site à l’adresse suivante : www.inorope.com, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure.

3.2 – Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter les présentes conditions générales en cochant la case dédiée.

3.3 – Si le client souhaite acheter un ou plusieurs articles, il devra sélectionner un modèle ou sa référence, définir la quantité puis cliquer sur « Ajouter au panier ». Le panier récapitule la sélection du client et lui permet de modifier sa commande. Pour valider les produits choisis, le client devra cliquer sur « Passer en caisse ».
Une fois cette étape terminée, il s’identifiera, soit grâce à son code client, soit en inscrivant ses données personnelles à l’endroit prévu à cet effet. Il devra ensuite choisir son mode de paiement, indiquer l’adresse et le mode de livraison choisis, accepter sans réserve les conditions générales de vente en cochant la case dédiée, puis cliquer sur « Commander ». Dès lors, un numéro de commande lui sera attribué. INO-ROPE SAS conservera l’enregistrement de la commande pour preuve de la relation contractuelle entre les parties.

3.4 – Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Les articles proposés à la vente s’entendent sous réserve de disponibilité. En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, le client en sera informé par e-mail. L’annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

3.5 –La commande ne sera validée que lorsque le client aura acquitté la totalité du paiement. Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème survenu sur le compte de l’acheteur, INO-ROPE SAS se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.

3.6 – Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur peut consulter l’espace dédié au suivi de commande sur le site (rubrique « Mon compte ») ou appeler le 02.98.50.42.44 (coût d’un appel local).

Article 4 : Prix

4.1 – Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

4.2 – INO-ROPE SAS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

4.3 – Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Article 5 : Paiement

Le paiement s’effectue par carte bancaire (sauf indisponibilité du serveur).

L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour effectuer l’achat avec la carte de paiement utilisée lors de la validation du bon de commande. Le montant de la commande ne sera débité qu’au moment de sa validation.

Le montant des achats devra être réglé en totalité et en une seule fois au jour de la commande. Les commandes seront validées et traitées, après acceptation du paiement, par les centres bancaires concernés. INO-ROPE SAS se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités, en cas de commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Le paiement par carte bancaire est sécurisé par un système de cryptage SSL.
Par conséquent, INO-ROPE SAS ne peut accéder au numéro de la carte du client qui transite en toute confidentialité. Seules les cartes bancaires nationales seront admises par le système de sécurisation ainsi que les cartes Visa, Eurocard et Mastercard.

Article 6 : Livraison

6.1 – La livraison des produits ne sera effective qu’après encaissement du montant total de la commande.

Les commandes seront livrées en France par Colissimo ou un autre opérateur. Toute commande à destination de la France Métropolitaine (hors Corse) et d’un montant supérieur ou égal à 80 € TTC donne droit à la livraison « Express » gratuite. En deçà de ce montant, les expéditions en France Métropolitaine sont facturées au prix forfaitaire de 7,50 € TTC via le service « Colissimo », et aux tarifs indiqués lors du passage de la commande pour les autres prestataires et autres destinations. Pour les envois à hors Union Européenne, merci de nous contacter à l’adresse email suivante : contact@inorope.com.

6.2 – Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-après. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

6.3 – Pour les livraisons en France métropolitaine, le délai de livraison moyen est de 3 jours ouvrables à compter du jour suivant celui où l’acheteur a passé sa commande. Il est indiqué seulement à titre indicatif et ne constitue pas un engagement ferme de notre part.

6.3 – Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par le client, au moment du passage de sa commande. En conséquence, les coordonnées transmises par le client sont considérées comme étant exactes et n’engageront pas, en cas de litige, la responsabilité de INO-ROPE SAS. En cas d’absence du client lors de la livraison, le transporteur laissera un avis de passage à l’adresse indiquée qui permettra à l’acheteur de retirer le colis à l’endroit et pendant le délai indiqué. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur.

6.4 – Un espace, sur le site, est consacré au suivi de vos commandes, nous vous invitons à le consulter régulièrement (rubrique « Mon Compte »), ou appelez le 02.98.50.42.44 (coût d’un appel local depuis la France Métropolitaine).

6.5 – Si au moment de la livraison l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ou ouvert, l’acheteur doit vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé). Dans tous les cas, l’acheteur doit vérifier l’état des produits reçus et indiquer sur le bon de livraison sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie survenue (avarie, produit manquant, colis endommagé, produits cassés, etc). Une fois le bon signé, INO-ROPE SAS considèrera que le client a effectué cette vérification.

Article 7 : Droit de rétractation

7.1 – En vertu des dispositions des articles L.121-21 et suivants du Code de la Consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la date de réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs. L’acheteur informe le vendeur de sa décision de rétractation en lui adressant un courrier électronique à l’adresse contact@inorope.com ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter en précisant s’il souhaite un échange ou un remboursement. L’échange ou le remboursement sera effectué sans pénalité, à l’exception des frais de retour ou de réexpédition qui restent à la charge de l’acheteur.

Formulaire de rétractationTélécharger le formulaire de rétractation à imprimer, compléter et envoyer par email ou par courrier (lisible avec Acrobat Viewer, que vous pouvez télécharger gratuitement en suivant ce lien).

 

7.2 – L’acheteur doit retourner le ou les articles ne lui convenant pas dans les 14 jours suivant la communication au vendeur de sa décision de se rétracter. L’acheteur supporte les frais de renvoi des articles.

7.3 – Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans un parfait état et dans leur emballage d’origine (comprenant accessoires et notice d’utilisation) à l’adresse suivante :

INOROPE.COM – INO-ROPE SAS , 1, rue des Senneurs, 29900 CONCARNEAU.

Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

7.4 – Le vendeur remboursera à l’acheteur la totalité des sommes versées y compris les frais de livraison, sans retard injustifié, et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision de l’acheteur de se rétracter. Le vendeur pourra toutefois différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que l’acheteur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens. Les remboursements s’effectueront en créditant la carte bancaire utilisée par l’acheteur au moment de la commande.

7.5 – Conformément à l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, l’acheteur ne pourra pas exercer son droit de rétractation lorsqu’il commande des produits personnalisés comme les produits à la découpe (par exemple : cordages, bandes adhésives) ou ceux confectionnés sur mesure, (par exemple : cordages avec terminaisons, rénovation de cordage, manilles textiles, loops).

Article 8 : Conformité et garantie des produits

8.1 – En cas de non-conformité des produits, l’acheteur doit en informer le vendeur par email (contact@inorope.com) ou par courrier, et renvoyer les articles concernés, dans leur ensemble, dans un état neuf ainsi que dans leur emballage d’origine, dans un délai de 14 jours ouvrables, à l’adresse suivante :

INOROPE.COM – INO-ROPE SAS , 1, rue des Senneurs, 29900 CONCARNEAU

8.2 – Les produits vendus sont couverts par une garantie commerciale visant à garantir leur conformité et assurant le remboursement du prix d’achat, le remplacement ou la réparation des biens. Elle ne couvre pas les défauts occasionnés par une utilisation anormale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.

8.3 – Le client bénéficie en outre de l’application de la garantie légale de conformité de l’article L. 211-4 du Code de la consommation et de la garantie des défauts de la chose vendue des articles 1641 et suivants du Code civil.

8.4 – L’acheteur est expressément informé que le vendeur n’est pas le producteur de la totalité des produits en vente au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité des produits défectueux.

Article 9 : Réserve de propriété et Clause résolutoire

9.1 – Les produits commandés demeurent la propriété de INO-ROPE SAS jusqu’à ce que le client remplisse ses obligations, notamment qu’il s’acquitte du paiement intégral du prix. Une fois le transfert de propriété effectué, les risques de perte, vol ou détérioration des produits sont à la charge de l’acheteur.

9.2 – En cas de manquement, de la part de l’acheteur, à l’une de ses obligations, la vente sera résiliée de plein droit et sans sommation. Les articles devront être restitués à INO-ROPE SAS sous un délai de 48 heures.

Article 10 : Informations nominatives

10.1 – Le client accepte expressément de communiquer à INO-ROPE SAS ses données personnelles afin que nous puissions gérer au mieux les commandes, livraisons et relations clientèles.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, relative à l’informatique et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification de ses données personnelles. Ainsi, pour tout complément ou rectification, il vous suffit de nous envoyer les nouvelles données par courrier électronique à contact@inorope.com ou par lettre à l’adresse suivante :

INOROPE.COM – INO-ROPE SAS 1, rue des Senneurs, 29900 CONCARNEAU.

INO-ROPE SAS s’engage à ne pas communiquer vos données personnelles à des tiers.

10.2 – Cookies
Il est possible que INO-ROPE SAS utilise des Cookies (fichiers contenant des informations stockées sur le disque dur du client). Les cookies facilitent les opérations que le client effectue sur le site. Ils ne contiennent pas d’informations confidentielles concernant le client. Néanmoins ce dernier est libre de refuser la création de Cookies. Pour exercer ce refus, le client configurera son navigateur afin de bloquer les cookies émanant d’Ino-Rope.com. Le client pourra se référer aux liens suivants : bloquer les Cookies tiers sur Mozilla Firefox, Internet Explorer ou Google Chrome. Pour les autres navigateurs, le client se référera au manuel de l’utilisateur de son navigateur.

Article 11 : Droit de propriété intellectuelle

Le site de INO-ROPE SAS ainsi que son contenu sont protégés par la législation en vigueur sur les droits d’auteur et sur la propriété intellectuelle. Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, INO-ROPE SAS octroie au client une licence d’utilisation du site, uniquement dans le cadre de son usage personnel. Toute reproduction partielle ou totale du site ou de l’un de ses éléments est interdite (photographies, textes, logos, sigles, marques, dessins…). La création ou l’utilisation de liens hypertextes vers une ou plusieurs pages du site ou vers l’un de ses éléments est également prohibée.

Article 12 : Force Majeure

En cas d’inexécution partielle ou totale de ses obligations causée par un cas de force majeure ou cas fortuit, INO-ROPE SAS ne sera pas responsable. Selon les dispositions de l’article 1148 du Code Civil la force majeure s’inscrit dans un contexte d’imprévisibilité et d’irrésistibilité. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceus habituellement reconnus par la jurisprudence : le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnements, les grèves, en particulier : grèves des moyens de transport, de communication ou des services postaux ; l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients, les restrictions réglementaires ; les attentats, les tempêtes, inondations, incendies, la foudre, les catastrophes naturelles…

Article 13 : Droit Applicable

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

En cas de litige entre les parties ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

A défaut, l’acheteur pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix.

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